CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

HEBERGEUR


 Objet

Les présentes Conditions Générales régissent sans restriction ni réserves toute réservation d’hébergement ci-après désignés comme « le(s)Services » effectués par une personne physique majeure et capable, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Le Client ») auprès de :

”locpsv1800” ('le Prestataire')

En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les Services réservés seraient à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La validation de la Commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés.

Le choix des Services est placé sous l'unique responsabilité du Client.

Acceptation et modification des Conditions Générales

Le Client est invité à télécharger et/ou imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Information précontractuelle obligatoire

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 et suivant du Code de la consommation.

Commande 


La Commande désigne l'opération par laquelle le Client choisit les Services, la date, la durée, le mode de paiement et effectue le paiement.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.

Formation du contrat

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après remise/envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour toute demande portant sur des Services pour des dates où ceux-ci sont indisponibles.

Description des Services

Les photographies représentant les Services ont une valeur simplement indicative et n’engagent pas la responsabilité du Prestataire.

Conditions du séjour


Le Client s’engage à utiliser le logement dans les conditions qu’il est raisonnable d’attendre habituellement du public, et dans le respect de l’ordre public.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.

Conditions particulières : 

- Adresse du logement :

Bat A N° 26 - Résidence « Les Gentianes » station 1800 à Puy Saint Vincent 05290 

 

- Description du logement :

Appartement de type 3 pièces / 6 couchages

- 1 chambre double

- 1 chambre avec 2 lits superposés

- 1 canapé lit double

Le logement est en capacité d’accueillir un maximum de 6 personnes

- Particularité du logement :

- l’appartement est non-fumeur ;

- les fêtes et activités nocturnes bruyantes ne sont pas autorisées.

Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures ou couettes et oreillers, tels qu’ils sont dans l’état descriptif de l’appartement. S’il y a lieu, le prestataire ou son représentant sera en droit de réclamer au locataire, à son départ, le prix du nettoyage des locaux loués , la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc. ...

- Animaux :

-les animaux de compagnie ne sont pas acceptés ;

- Prestations et charges : 


La location du logement inclut : 


- l’électricité 

- l’eau 

- l’accès internet à l’accueil ( et dans l’appartement en fonction de la disponibilité du réseau)

- le casier à ski

- l’accès à la piscine intérieure

- la télévision


Le ménage de l’appartement doit être réalisé en fin de séjour.

Le montant provisionnel de taxe de séjour est de 1,5 €/nuit/personne adulte. Il sera à régler au représentant du prestataire à l’arrivée du client à la résidence. 

 

- COORDONNÉES DU MANDATAIRE/REPRESENTANT DU PRESTATAIRE – SERVICE DE CONCIERGERIE

Mr : AUBLANT Pascal, 

Demeurant Hameau du puy – Restaurant le cadran solaire 05290 Puy Saint Vincent ; 

Téléphone mobile : 06 24 42 30 12; 

e-mail : napolicentro@laposte.net ; 


Des prestations complémentaires sont offertes par la conciergerie qui fournira toutes les informations sur simple demande par mail ou par téléphone.

- Heure d’arrivée - Remise des clés:

Sauf accord préalable des deux parties lors de la réservation, l’entrée dans les lieux est prévue entre 16h et 20h . Le client s’engage à confirmer par téléphone son horaire d’arrivée une heure avant son arrivée sur place.

Pour les arrivées tardives une remise de clés via un coffre ou une boite à clés est possible. Cet aspect est à préciser 48h en avance et doit être validé par le représentant du prestataire.

Au début de la location, le représentant du prestataire remettra les clefs et les instructions relatives au logement. Il sera remis au client 1 trousseau comportant 2 clefs (clef de l’appartement et clef du casier à ski), que le client s’interdit de dupliquer.

• La remise des clés à l'arrivée et la remise des clés au départ se feront sur place par le mandataire du prestataire conformément aux horaires d’arrivée définis.

• Afin d’organiser leur arrivée dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable que le client 

prenne contact au minimum 8 jours avant la date de son arrivée avec le mandataire pour définir les détails et l’horaire approximatif de son arrivée sur place.

- Pièce d’identité :

Une pièce d’identité pourra être demandée lors de la commande ou à l’arrivée dans les lieux.

- Heure de départ – Restitution des clés :

Les heures de départ/remise des clés sont normalement prévues le matin du jour de départ avant 11h. Un rendez-vous devra être demandé au préalable pour l’état des lieux de sortie.

Le client s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement aux date et heure convenues et à remettre au représentant du prestataire les clefs et autres objets ou effets mis à disposition par le prestataire. 

- Dépôt de garantie :

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le client remettra au représentant du prestataire deux chèques bancaires signés à l’ordre du prestataire (non encaissés)(ou par empreinte de carte bleue quand ce sera disponible)

- un montant de 300 euros au titre de dépôt de garantie « appartement et casier à ski», destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le client, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. 

- un montant de 80 euros au titre de dépôt de garantie « ménage », destiné à couvrir les frais de ménage en cas de nécessité.

Les chèques de caution sont restitués en fin de séjour si aucun dommage n’est constaté dans l’appartement et que le ménage est fait.

A défaut, ils seront restitués au client dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite – le cas échéant – des sommes couvrant les dommages, ménages, dégradations ou pertes causés par le client. 


- Etat de lieux et inventaires : 


Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition sont remis au client lors de l’entrée dans le logement. Il peut revêtir deux formes :

- L’état des lieux et l’inventaire sont établis et signés par le prestataire ou son représentant et le client simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires).

-L’état des lieux et l’inventaire réalisés par le prestataire ou son représentant seul et remis au client lors de son entrée dans le logement seront contestables par le client dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le client dans ce délai, l’état des lieux et l’inventaire transmis par le prestataire seront réputés acceptés sans réserve par le client. 


A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le client établit seul l’état des lieux et/ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le prestataire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

- Assurances : 


Le client a contracté une assurance multirisques afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégât des eaux, incendie...). Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le prestataire . A défaut, le prestataire se réserve le droit de refuser la location par le client. 

Prix

Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués avant et lors de la Commande.

Pour tout prestataire soumis à TVA, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

La Commande est payable en Euros.

Les prix indiqués s’entendent par date de séjour et pour l’appartement.

Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix.

 

Un acompte de 30 % est demandé à la commande.

Le solde de la commande devra être réglé au plus tard 8 jours avant le début de la location.

Acompte

Si la passation de la Commande est soumise au versement d’un acompte, ce dernier ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Si un acompte est versé à la Commande

En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la Commande, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement sauf mention contraire.

Droit de rétractation

Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

En cas de force majeure liée à la situation sanitaire (ARS) qui empêcherait toute location, le remboursement intégral de la location sera effectué par le prestataire.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des Services qui seraient imputables au Client ;

En cas d'usage non-conforme à la destination du Service commandé.

Lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français

Le Prestataire n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’exécution du Service.

Force majeure

Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de Commande en cas de survenance d'événements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'événements ou de circonstances contractuellement assimilées aux cas de force majeure ou de cas fortuits tels que : incendie, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieurs à la volonté du Prestataire intervenant postérieurement à la Commande et en empêchant l'exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre du Prestataire. 

Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont indispensables au traitement de sa Commande. Elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles le Client les a communiquées.

Ces données peuvent être communiquées aux seuls partenaires du Prestataire qui concourent à la fourniture des Services.

Les données sont stockées dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne. 

Les durées de conservation et d’archivage des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé soit par courriel à l’adresse suivante : luthomas@wanadoo.fr , soit par courrier à l’adresse postale suivante : Mr THOMAS LUC 988 rue de la boissière 78370 PLAISIR.

Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance du Prestataire par écrit à l’adresse suivante luthomas@wanadoo.fr dans les 15 jours après la fin du Service.

Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins représentant le Service. Le Client s'en interdit donc la reproduction ou exploitation.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Litiges

Tout litige né de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGV, et plus généralement des relations de toutes natures entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.

Le Prestataire et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’application des présentes conditions.


Pour l’exécution des présentes, le prestataire et le client font élection de domicile dans leur domicile respectif. Toutefois, en cas de litige, le Tribunal du domicile du prestataire sera seul compétent.